La plume est serve mais la parole est libre

La plume est serve mais la parole est libre
   principe en vertu duquel les membres du Parquet sont tenus de prendre par écrit des réquisitions conformes aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques mais libres à l'audience de développer oralement des conclusions différentes reflétant leur propre conviction

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • plume — plumard [ plymar ] n. m. • 1881; « plumeau » 1636; « plumet » 1480; de 1. plume ♦ Fam. Lit. ⇒ paddock, 2. pageot, 2. pieu. « Il dégringola de son plumard » (Courteline). Abrév. PLUME . Aller au plume. plume 1. plume [ plym ] n. f. • 1175; lat.… …   Encyclopédie Universelle

  • libre — [ libr ] adj. • 1339; lat. liber ♦ Qui jouit de la liberté, de certaines libertés. I ♦ (Sens étroit) 1 ♦ (Opposé à esclave, serf) Qui n appartient pas à un maître. ⇒ 2. franc; affranchi. Travailleurs libres. 2 ♦ (1596) Opposé à captif, prisonnier …   Encyclopédie Universelle

  • Ministère public (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de justice Catégorie : Mé …   Wikipédia en Français

  • Ministere public (France) — Ministère public (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus …   Wikipédia en Français

  • Ministère public (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus …   Wikipédia en Français

  • Ministère public en France — Ministère public (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus …   Wikipédia en Français

  • Parquet (droit français) — Ministère public (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus …   Wikipédia en Français

  • Parquet en droit francais — Ministère public (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus …   Wikipédia en Français

  • Parquet en droit français — Ministère public (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Ministère public. Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de jus …   Wikipédia en Français

  • MINISTÈRE PUBLIC — L’ambivalence du ministère public, représentant à la fois du gouvernement et de la société, est à rechercher dans l’histoire. Au Moyen Âge, il existait en fait différents pouvoirs judiciaires (municipaux, seigneuriaux, ecclésiastiques) qui, au… …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
… Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”